1. Acceptation des conditions
En creant un compte ou en utilisant les services de Scriinpay, vous reconnaissez avoir lu,
compris et accepte les presentes conditions generales de service ainsi que notre
politique de confidentialite.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
Scriinpay est une plateforme de paiement securise qui agit en tant que tiers de confiance entre acheteurs et vendeurs. Nos services comprennent :
- La securisation des transactions financieres entre particuliers et professionnels
- La gestion de soldes transactionnels recharges via Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo)
- La creation et le suivi de commandes securisees
- La mediation et resolution de litiges entre parties
- La verification et certification des comptes vendeurs professionnels
- La gestion logistique et le suivi des livraisons
3. Creation et gestion du compte
Pour utiliser Scriinpay, vous devez :
- Etre une personne physique majeure (18 ans ou plus) residant au Cameroun
- Fournir un numero de telephone valide (WhatsApp, Orange Money ou MTN MoMo)
- Choisir un mot de passe securise et le garder confidentiel
- Fournir des informations exactes et a jour
- Ne pas creer plusieurs comptes avec le meme numero de telephone
Vous etes responsable de toutes les activites effectuees depuis votre compte.
En cas d'utilisation non autorisee, contactez-nous immediatement.
4. Utilisation du service
En utilisant Scriinpay, vous vous engagez a :
- N'utiliser la plateforme qu'a des fins legales et legitimes
- Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite de la plateforme
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activites frauduleuses, illicites ou de blanchiment d'argent
- Ne pas usurper l'identite d'un autre utilisateur
- Respecter les droits des autres utilisateurs
- Ne pas abuser du systeme de litiges a des fins malveillantes
Tout manquement a ces obligations peut entrainer la suspension ou la suppression definitive
de votre compte sans preavis.
5. Transactions et paiements
Concernant les transactions sur Scriinpay :
- Les soldes sont recharges uniquement via les operateurs de Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo)
- Scriinpay percoit des frais de service sur chaque recharge et retrait, definis par la configuration tarifaire en vigueur
- Les fonds d'une commande sont bloques en sequestre jusqu'a la confirmation de reception par l'acheteur
- Le vendeur ne recoit les fonds qu'apres validation de la commande par l'acheteur
- Les transactions sont irreversibles une fois confirmees, sauf dans le cadre d'un remboursement valide
- Scriinpay se reserve le droit de bloquer une transaction suspecte pour enquete
6. Litiges et mediation
En cas de litige entre acheteur et vendeur :
- L'une des parties peut ouvrir un litige depuis la fiche commande concernee
- Les deux parties disposent d'un delai de 24 heures pour soumettre leurs preuves
- Passe ce delai, Scriinpay peut trancher automatiquement en faveur de l'initiateur du litige
- Si les deux parties ont soumis des preuves, l'equipe de mediation Scriinpay examine le dossier et prend une decision equitable
- La decision de Scriinpay est definitive et lie les deux parties
- L'abus du systeme de litiges peut entrainer des sanctions sur votre compte
7. Comptes vendeurs professionnels
Pour devenir vendeur certifie sur Scriinpay :
- Vous devez soumettre une demande de verification avec vos documents d'identite (CNI ou passeport) et un selfie
- Pour un compte entreprise, un document officiel de l'entreprise est egalement requis
- Scriinpay se reserve le droit d'approuver ou de rejeter toute demande de certification
- Un compte certifie confere une plus grande credibilite et un acces a des fonctionnalites supplementaires
- La falsification de documents entraine la suppression definitive du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires
8. Limitation de responsabilite
Scriinpay agit en tant qu'intermediaire de confiance et met tout en oeuvre pour securiser les transactions. Cependant :
- Scriinpay ne peut etre tenu responsable des pertes resultant d'une utilisation frauduleuse du compte par l'utilisateur lui-meme
- Scriinpay n'est pas responsable des defaillances des operateurs de paiement (Orange Money, MTN MoMo)
- Scriinpay ne garantit pas la disponibilite permanente et ininterrompue de la plateforme
- Scriinpay ne peut etre tenu responsable des retards ou erreurs de livraison des partenaires logistiques
- En cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.), Scriinpay ne saurait etre tenu responsable des perturbations du service
9. Resiliation du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte a tout moment via la page Contact. Scriinpay se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- Violation des presentes conditions generales
- Activite suspecte ou frauduleuse detectee
- Non-respect des lois en vigueur
- Utilisation abusive de la plateforme ou des mecanismes de litiges
En cas de suppression de compte, le solde disponible sera rembourse apres verification,
sauf en cas de fraude averee.
10. Propriete intellectuelle
Tous les elements de la plateforme Scriinpay (logo, interface, code, contenus) sont la propriete
exclusive de Scriinpay SARL et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation ecrite est
strictement interdite.
11. Droit applicable
Les presentes conditions generales sont regies par le droit camerounais. Tout litige relatif
a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis a la juridiction
competente du lieu du siege social de Scriinpay SARL au Cameroun.
12. Modifications des conditions
Scriinpay se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment.
Les utilisateurs seront informes des modifications importantes via la plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres notification vaut acceptation
des nouvelles conditions.
13. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions generales de service :